Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : Conditions générales

1.1 Mentions légales

Le site https://www.gpssante.fr est un site internet exploité par la société ACS E SANTE société de droit Français, exerçant sous la forme de S.A.R.L.
Dénomination sociale : ACS E SANTE
Siege social : Parc d’Activités de Champloup, rue de la Cheire – 63530 VOLVIC
Capital social: 7 622 Euros

GPSSANTÉ est joignable à l’adresse mail suivante : gps@gpssante.fr.

Directeur de la publication : M. Christian Vallas

Hébergeur du site : Société Coreye Healtcare / Pictime Groupe,
SAS au capital de 164 402 euros,
immatriculé au RCS de LILLE sous le numéro Siren 443 498 571,
siège social 61 avenue de l’harmonie,
59262 Sainghin-en-Melantois,
Tel :+33 (0) 3 28 520 520

La société Coreye bénéficie de l’agrément HADS SILVER SANTÉ, obtenu auprès de l’ASIP Santé.

1.2 Définitions

C.G.U : désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent les relations entre GPSSANTÉ et les Utilisateurs s’agissant de l’accès et de l’utilisation du Site à l’exclusion de tout autre document.

Données à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable notamment par un numéro d’identification ou par un élément spécifique propre à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Données de santé à caractère personnel : données de l’utilisateur recueilli par un Professionnelde Santé dans le cadre de la réalisation des Services.

Identifiants : désignent l’adresse mail ainsi que le mot de passe associé au compte de l‘utilisateur.

Politique de données : politique de traitement des données à caractère personnel par le biais du Site.

Prestation : désigne tout travail proposé et réalisé par un professionnel dans le cadre d’une consultation.

Professionnel de Santé (PS) : désigne toute personne ayant souscrit une inscription aux Services proposés par GPSSANTÉ

Services : désigne les services proposés par le site GPSSANTÉ notamment la prise de rendez-vous en ligne.

Site : désigne le présent site internet https://www.gpssante.fr/ qui permet d’accéder aux Services par son biais et objet des présentes CGU.

Société : désigne GPSSANTÉ qui édite le site internet et fournit des services aux utilisateurs.

Téléconsultation : désigne une consultation à distance réalisée entre un PS et un Patient dans le respect de CGU.

Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise et accède aux services proposés par GPSSANTÉ et qui accepte expressément les termes et CGU et a pris connaissance des mentions légales.

1.3 Acceptation et objet des CGU

Les CGU régissent l’ensemble des relations entre GPSSANTÉ et l’utilisateur du site

Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’utilisation du site internet, mais également des Services proposés par celui-ci.

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur sont impératives et conditionnent l’accès et l’utilisation du Site.

Dès que l’utilisateur accède et à recours aux services proposés par le Site, il reconnaît :

À défaut d’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur ne pourra utiliser le Site ni bénéficier des Services proposés.

Les CGU peuvent être consultées et imprimées à tout moment par l’onglet « CGU » du Site.

GPSSANTÉ se réserve le droit de procéder à la modification des présentes CGU à tout moment, et ce, sans nécessité d’en informer l’Utilisateur.

L’utilisateur qui continue d’utiliser le site accepte les CGU modifiées sans réserve ni restriction.

A défaut d’accord de la part de l’utilisateur sur ces nouvelles CGU il a pour unique possibilité de ne plus utiliser le Site et ses Services.

ARTICLE II : accès au site et aux services

2.1 Accès au site

L’accès au site se fait via l’adresse suivante : https://www.gpssante.fr/

Le Site est accessible à toute personne majeure, capable et disposant de la capacité juridique, qualités nécessaires afin de souscrire aux présentes CGU.

Une personne majeure peut utiliser le Site au nom et pour le compte d’une personne mineure pour laquelle elle est titulaire de l’autorité parentale ou parce qu’elle y est expressément autorisée et sous réserve qu’elle ait pris connaissance des CGU.

L’accès au Site se fait gratuitement, cependant les équipements permettant son accès, son utilisation et les frais de communication sont à la charge de l’Utilisateur.

Cependant, restent à la charge de l’Utilisateur les frais suivants :

L’Utilisateur devra veiller à l’évolution des moyens informatique, de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

GPSSANTÉ n’est pas responsable des difficultés de connexion que pourraient rencontrer l’Utilisateur ou si la connexion est interrompue en raison d’un problème technique ou d’une mauvaise connexion internet. Compte tenu des spécificités du réseau internet GPS SANTÉ n’offre aucune garantie de continuité d’accès à son service n’étant tenu que d’une obligation de moyens.

Cependant, GPSSANTÉ s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le bon accès et le fonctionnement de son Site.

Afin d’assurer le fonctionnement de son Site, GPSSANTÉ s’engage à procéder à des opérations  de maintenance et interrompre à tout moment et sans préavis l’accès à son site notamment en cas de force majeure, de mises à jour, des modifications ou tout changement de son Site.

Si une telle intervention était planifiée, GPSSANTÉ s’engage à en avertir ses Utilisateurs par le biais d’un message affiché sur son Site.

L’Utilisateur ne saurait solliciter l’octroi de dommages et intérêts subis à l’occasion de l’accès restreint au Site. Il déclare connaître les limites d’internet et de son utilisation, le temps de réponse pour consulter ou envoyer des données, les risques liés à la communication.

2.1 Accès au site

Le Site est destiné à mettre en relation l’Utilisateur avec des professionnels de Santé (PS) à partir de données géographiques, et de spécialité recherchée.

Le référencement des professionnels de Santé est ouvert à tous les professionnels exerçant dans le domaine de la Santé. Les professionnels inscrits au répertoire partagé des professionnels de santé pourront être identifiés grâce aux recherches de l’Utilisateur.

Cette restriction permet à l’Utilisateur d’identifier les Professionnels de Santé de manière non exhaustive.

En fonction de ses recherches, l’Utilisateur pourra consulter les informations concernant les
Professionnels de Santé correspondant à sa recherche.

L’Utilisateur pourra également :

ARTICLE III : inscription et création d'un compte client

3.1 Création d’un compte client

Afin d’accéder au Site et aux Services proposés, l’Utilisateur devra créer un compte client.

Cette création est gratuite et s’effectue dès la première connexion au Site.

L’utilisateur devra alors renseigner les informations suivantes :

L’Utilisateur doit renseigner des informations exactes et complètes au jour de son inscription.

Il devra également créer un nom d’Utilisateur ainsi que faire le choix d’un mot de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur en est le seul responsable, ainsi toute utilisation ou transmission de ces données par une personne autre que l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, la responsabilité de GPSSANTÉ ne pourra pas être retenue du fait de l’accès par des tiers au compte client de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que son compte client peut contenir des données relatives à sa santé,
compte tenu de la sensibilité de ces données, il s’engage à tout mettre en œuvre afin que son compte soit sécurisé notamment par le biais de ses identifiants, mais également en prévoyant un accès limité de ses outils informatiques.

En cas de perte ou de vol l’Utilisateur devra en informer GPSSANTÉ il en est de même si l’Utilisateur suspecte une utilisation malveillante de son compte client.

L’Utilisateur peut seul procéder à la modification de ses identifiants par le biais de l’onglet « mot de passe oublié », GPSSANTÉ lui transmettra alors la procédure à suivre afin d’effectuer
un tel changement.

3.2 Résiliation ou fermeture du compte client

L’Utilisateur peut solliciter la fermeture de son compte via le formulaire de contact du site et ce à tout moment sans avoir à en justifier.

La clôture de son compte sera confirmée dès la réception d’un mail de la part de GPSSANTÉ.

En cas de non-respect de ces obligations par l’Utilisateur, GPSSANTÉ se réserve la possibilité de suspendre de façon temporaire ou définitive, et ce sans préavis, l’accès au compte client.

Il en va de même si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU. GPSSANTÉ lui fait parvenir un courrier électronique le mettant en demeure de respecter les CGU. En cas de non-respect suite à la mise en demeure, GPS SANTÉ se réserve le droit de résilier le compte client dans un délai de 7 jours. Cette résiliation peut être suivie d’une demande de dommages et intérêts qui pourraient être réclamée par GPS SANTÉ en réparation du préjudice subi par elle suite à ces manquements.

L’Utilisateur sera informé de la résiliation de son compte par la réception d’un courrier électronique

Suite à la résiliation du compte, GPSSANTÉ supprimera les données de l’Utilisateur conformément à sa politique de données.

ARTICLE IV : accès aux services du site

4.1 Prise de rendez-vous en ligne

L’accès au site permet à l’Utilisateur de rechercher les coordonnées d’un professionnel de Santé, mais également de prendre un rendez-vous en ligne (chez le professionnel de Santé ou en téléconsultation) selon les disponibilités du professionnel de Santé.

L’Utilisateur se réserve la possibilité de prendre contact directement avec le professionnel de Santé par le biais des coordonnées qui sont indiquées sur le Site. En cas de contact téléphonique entre le Professionnel de Santé et l’Utilisateur le mode consultation ainsi que les disponibilités pour les consultations ne relèvent plus de la responsabilité de GPSSANTÉ.

GPSSANTÉ a pour seule mission de mettre en relation des Professionnels de Santé avec les Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à vérifier la nécessité de son rendez-vous avec les compétences du professionnel de Santé avant de valider sa prise de rendez-vous. En cas d’incompatibilité lors de la consultation, GPSSANTÉ ne saurait être tenue pour responsable.

La prise de rendez-vous nécessite la connexion de l’Utilisateur à son compte client.

Les prises de rendez-vous sont transmises au professionnel de Santé en temps réel qui doit l’accepter afin que celui-ci devienne effectif.

Une confirmation du rendez-vous lui  sera envoyée par courrier électronique et/ou par SMS grâce aux coordonnées transmises par l’Utilisateur dans son compte client.

L’Utilisateur accepte expressément d’être contacté par un de ces modes de communication.
Il accepte également de recevoir des messages de rappels, d’annulation de rendez-vous, de confirmation de rendez-vous.

GPSSANTÉ n’est pas responsable des données erronées qui auraient été transmises par l’Utilisateur empêchant la confirmation ou toute autre modification concernant un rendez-vous.

En effectuant la prise de rendez-vous en ligne l’Utilisateur s’engage à se rendre au rendez-vous qu’il aura lui-même choisi et s’engage à contacter le Professionnel de Santé en cas de retard ou d’annulation dudit rendez-vous.

L’Utilisateur est seul responsable vis-à-vis du Professionnel de Santé de tout retard, annulation ou absence lors du rendez-vous fixé sur le Site.

GPSSANTÉ n’est en aucun cas responsable des frais qui pourraient éventuellement être demandé par le Professionnel de Santé.

Si le PS refuse d’honorer ou présente un retard lors du rendez-vous GPSSANTÉ ne saurait en être tenu pour responsable.

L’utilisateur a également la possibilité de modifier et d’annuler son rendez-vous sur le Site par le biais de son compte client.

4.2 La téléconsultation

La prise de rendez-vous s’effectue sur le Site après que l’Utilisateur se soit connecté à son compte client.

La téléconsultation n’est pas possible dans tous les cas de prise de rendez-vous.

La téléconsultation ne permet pas de remédier à une situation d’urgence, auquel cas il convient de faire appel à son médecin traitant ou composer le 15 ou le 112 dans les plus brefs délais.

La téléconsultation s’effectue par vidéo, l’Utilisateur et le professionnel de Santé s’engagent à effectuer cette consultation dans un lieu où la confidentialité pourra être assurée, à défaut la responsabilité de GPSSANTÉ ne saurait être engagée.

Le Patient devra alors s’assurer d’être en possession des outils informatique nécessaires et de bénéficier d’une connexion internet suffisante.

La téléconsultation pourra être interrompue à tout moment par le professionnel de Santé si la connexion n’est pas suffisamment établie.

Le Patient doit avant d’effectuer la Téléconsultation :

Ce n’est qu’une fois que ces informations auront été transmises que le Patient pourra effectuer la téléconsultation en cliquant sur « démarrer la téléconsultation ».

La téléconsultation démarre lorsque le professionnel de Santé accepte, la durée de celle-ci est laissée à la libre appréciation du PS.

Elle se déroule uniquement entre le patient et le professionnel de Santé qui doit agir dans le cadre de son activité professionnelle et en toute confidentialité dans le respect du secret médical.

Le patient s’engage quant à lui à fournir au professionnel de Santé toutes informations exactes qu’il estimera utiles dans le cadre de la téléconsultation.

Le Patient ne devra pas non plus enregistrer, conserver, reproduire, diffuser la vidéo sous quelque support que ce soit, à défaut GPSSANTÉ ne sera pas tenu pour responsable.

La téléconsultation est effectuée en respectant les données confidentielles, mais également le droit à l’image.

A la fin de la téléconsultation, le coût sera prélevé selon le mode de paiement choisi par le Patient déduction faite de la part de prise en charge par un tiers payant.

Le professionnel de Santé et l’Utilisateur sont seuls responsables de la prise en charge par la sécurité sociale et par les tiers payants, assurance complémentaire de santé.

Le paiement par carte bancaire peut s’effectuer auprès du prestataire Crédit Mutuel ARKEA dont les CGU sont consultables sur son site par l’Utilisateur.

Le patient doit être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il effectue le paiement ou être autorisé par la personne qui en est titulaire. Il doit s’assurer au préalable que le compte bancaire débiteur présente un solde suffisant.

GPSSANTÉ n’a aucun accès aux données bancaires de l’Utilisateur les paiements en ligne étant gérés par l’établissement bancaire Crédit Mutuel Arkéa.

Le montant débité est indiqué au patient par courrier électronique et consultable sur le compte du patient.

GPSSANTÉ ne saurait être responsable en cas d’erreur sur le tarif ou sur le montant prélevé sur le compte du patient.

En cas de non-paiement par le patient, GPSSANTÉ ne saurait être tenu pour responsable.
Il en va de même en cas d’échec du paiement où le patient s’engage à entrer en contact avec le professionnel de Santé.

Le professionnel de Santé peut transmettre au patient tout document qu’il estimera utile, notamment une ordonnance. Ces documents pourront être transmis par le patient sous sa seule responsabilité à un tiers compte tenu des données sensibles qu’ils contiennent.

ARTICLE V : Obligations des parties au site

5.1 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU pendant toute la durée d’utilisation des Services.

Il s’engage également à :

5.2 Engagements des Professionnels de Santé

GPSSANTÉ met en place une page dédiée au professionnel de Santé afin que celui-ci renseigne toutes informations le concernant : diplômes, spécialité, honoraires, coordonnées.

Ces informations sont fournies directement par le professionnel de Santé et ne sont pas vérifiées par GPSSANTÉ qui ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur dont seul le professionnel de Santé reste responsable.

L’ensemble de ces informations sont nécessaires afin d’éclairer l’Utilisateur et lui permettre une utilisation efficace des Services.

Les Professionnels de Santé agissent conformément aux règles déontologiques de leur profession et dans le strict respect du secret médical.

Les Professionnels de Santé exercent leur activité de façon indépendante sous leur seule responsabilité.

GPSSANTÉ ne saurait être responsable des actes, informations données par le professionnel de Santé à l’Utilisateur ni à l’égard des éventuels litiges qui pourraient naître à l’occasion d’un éventuel litige entre le professionnel de Santé et l’Utilisateur.

GPSSANTÉ ne saurait être tenu pour responsable de la qualité des services du professionnel de Santé, du déroulement de la consultation, de la prestation réalisée, de la tarification facturée par le professionnel de Santé.

ARTICLE VI : propriété intellectuelle

6.1 Eléments du Site

GPSSANTÉ est titulaire de l’ensemble des éléments contenus sur son Site notamment : les photos, images, logos, textes, graphiques, slogans, dénomination,ou tout autre signe distinctif…

Tout élément appartenant à un tiers est également protégé par le droit de la propriété intellectuelle de ce tiers.

Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont soumis à la réglementation applicable.

Par conséquent, quel que soit l’élément utilisé au détriment et sans l’accord de GPSSANTÉ pourra faire l’objet d’une action en contrefaçon.

L’Utilisateur reconnaît dès lors que l’utilisation qu’il fait du Site est réservé à un usage strictement privé et personnel et qu’il s’interdit dès lors de porter atteinte à l’un des éléments précités faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, et ce, par quel biais que ce soit : exploitation, diffusion, utilisation, reproduction, distribution, publication…

Si l’Utilisateur contrevenait à cet engagement GPSSANTÉ se réserve le droit de solliciter l’octroi de dommages et intérêts du fait du préjudice qu’il aurait subi.

6.2 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens directs vers d’autres Sites.

GPSSANTÉ n’a aucun regard sur ses sites et ne saurait être tenu responsable du contenu affiché sur ses Sites ni même des modifications qui pourraient y être apportés et de leurs mises à jour.

GPSSANTÉ ne pourra être tenu pour responsable de la protection et de la confidentialité des informations qui seront fournies par l’Utilisateur sur les Sites tiers.

Les Sites tiers ayant leur propre politique de confidentialité et leur propres CGU.

L’Utilisateur doit donc veiller à prendre connaissance de celles-ci.

ARTICLE VII : Gestion des données personnelles

7.1 Gestion des données collectées

Lorsque l’Utilisateur créer un compte client ou utilise les Services proposés par le Site, ses données font l’objet d’un traitement automatisé.

Cette collecte de données est nécessaire afin de :

La collecte des données a pour fondement le contrat de sous-traitance entre les professionnels de santé et GPSSANTÉ afin de permettre aux professionnels de santé d’accomplir leur mission

Le traitement des données se fait dans un cadre légal et réglementé dans un but précis, et ce, sans que les données puissent faire l’objet d’une quelconque autre utilisation (divulgation, exploitation…).

En cas de modification concernant la collecte des données l’Utilisateur devra à nouveau donner son consentement.

Lorsque le mineur est âgé d’au moins 16 ans, la collecte de ses données, leurs traitements et leur conservation est licite dans la mesure où le consentement est donné par le titulaire de l’autorité parentale.

Concernant la personne sous tutelle cette collecte est licite dans la mesure où le consentement est donné par le tuteur.

Lorsqu’un tiers sollicite l’aide d’un Utilisateur afin d’accéder aux Services, cet utilisateur doit veiller à ce que ce tiers ait pris connaissance des présentes CGU et notamment de la collecte des données.

7.2 Données collectées

Les données collectées sont les suivantes :

7.3 L’accès aux données

Les données transmises sur le Compte client sont transmises au professionnel de Santé auprès duquel l’Utilisateur a effectué une prise de rendez-vous afin que celui-ci puisse préparer son intervention.

Le professionnel de Santé s’engage à conserver ces données dans un cadre strictement confidentiel et dans le respect du secret professionnel qui lui incombe.

L’éditeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité de ces données et empêcher leur modification, l’accès par des tiers.

L’éditeur peut collecter d’autres données directement auprès de l’Utilisateur grâce à des formulaires.

L’Utilisateur sera alors informé de la finalité de cette collecte, du caractère des données (facultatives ou obligatoires), des droits de l’Utilisateur.

L’Éditeur peut également collecter ces données par le biais des Cookies, pour cela l’Utilisateur doit accepter que les données issues des Cookies puissent être utilisées afin d’offrir un contenu personnalisé à l’Utilisateur.

7.4 Responsables du traitement des données

Pour les données à caractère personnelles collectés dans le cadre d’un compte client créé par l’Utilisateur le responsable du traitement est :

La société GPSSANTÉ L.P.

Pour le reste des données personnelles et de santé, le responsable du traitement est le Professionnel de Santé pour le compte duquel les données sont collectées, à qui il appartient d’informer du type de données collectées, des finalités de la collecte et obtenir le consentement de son patient. La société GPSSANTÉ agissant alors comme sous-traitant.

Les données sont hébergées par un hébergeur disposant de l’agrément délivré par le Ministre de la Santé conformément à l’article L.111-8 du Code de la Santé Publique.

Les données sont hébergées par la société COREYE, société bénéficiant d’un agrément HADS SILVER SANTÉ, obtenu auprès de l’ASIP Santé.

L’hébergement consiste à conserver, archiver et sécuriser les données.

Seuls les Professionnels de Santé concernés et les personnes habilités par ces derniers peuvent avoir accès aux données hébergées.

Toutes les personnes concernées par le traitement des données s’engagent à respecter la confidentialité et le caractère personnel des données.

Ces données ne pourront être transmises à un tiers qui n’y a pas été autorisé, notamment à des
partenaires commerciaux et publicitaires.

7.5 Effacement des données

Les données seront conservées pendant la durée nécessaire au but recherché et pendant une durée maximum 3 ans à compter du dernier contact avec le Professionnel de Santé.

À l’expiration de ce délai les données de l’Utilisateur sont effacées.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au règlement européen du 27 avril 2016 l’Utilisateur peut solliciter les mesures suivantes :

Pour exercer ces droits l’Utilisateur doit adresser un courrier accompagné d’une attestation sur l’honneur ainsi que la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante :

Il devra alors préciser les données qu’il souhaite voir modifier, mettre à jour, transférer, supprimer ou faire part du consentement qu’il souhaite annuler.

Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois à l’adresse qu’il aura indiqué dans son courrier.

ARTICLE VIII : Les cookies

Un « Cookies » est un fichier déposé par le navigateur internet de l’Utilisateur lors de la consultation d’un Service, d’un Site internet.

L’Utilisateur est informé lors de ses connexions que des cookies peuvent être installés avec son accord sur l’outil avec lequel il navigue sur internet.

En effet, les partenaires de l’Éditeur ou peuvent être amenés à déposer des Cookies sur le Site afin notamment de mesurer l’audience du site. Seul l’émetteur d’un Cookies peut lire, modifier les informations contenues dans ce fichier, l’Éditeur n’ayant aucun accès sur ces Cookies.

L’éditeur à recours aux cookies suivants :

PHPSESSID : utilisé pour établir une session utilisateur (expire en fin de session)
Google Analytics : utilisé pour les statistiques de visite du site
Numerous OSMF : utilisé par le service openstreetmap.

L’Utilisateur a donné son accord en cliquant sur le bouton « j’accepte » figurant sur le bandeau qui s’affiche lors de la première connexion au Site.

S’il accepte, les Cookies contenus dans les pages qu’il a consultés seront stockés dans un espace prévu à cet effet sur son outil informatique.

L’accord de l’Utilisateur est valable 13 mois à compter du premier dépôt dans l’équipement du terminal de l’Utilisateur suite à son consentement.

En cas de refus ou suppression des Cookies par l’Utilisateur il est informé que sa navigation et l’accès aux services peuvent être limités.

Ainsi, l’Éditeur n’est pas en responsable en cas de difficulté lié à l’accès ou à la connexion sur le Site, ce choix incombant seulement à l’Utilisateur.

ARTICLE IX : La force majeure

La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 »

ARTICLE X : Convention de preuve

L’ensemble des messages et documents électroniques échangés entre l’Utilisateur et GPSSANTÉ ont la même valeur qu’un écrit sur support papier.

L’article 1366 du Code civil dispose en effet que :

« L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

Ces documents électroniques peuvent si nécessaires faire office de preuve et pourront donc être conservés dans le cadre d’un éventuel litige.

ARTICLE XI : Loi applicable et compétence

Loi applicable : Les présentes CGU sont régies par le droit français en vigueur.

Clause attributive de compétence : En cas de litige, il est expressément donné compétence aux
tribunaux Français du ressort du TGI de Clermont Ferrand pour statuer.