CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE TELECONSEIL MEDICAL DU SITE WWW.GPSSANTE.FR


PREAMBULE

Le site internet www.gpssante.fr propose un service 24h/24 et 7/7, par messagerie de conseil et d’information personnalisé, anonyme et payant dénommé téléconseil médical.
Ce service est destiné à permettre à un patient, où qu’il soit, de prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un professionnel de santé (non médecin) et obtenir sous forme d’avis, de conseil d’ordre général, de recommandation ou d’explication les réponses a ses questions.
Le téléconseil médical est délivré par des médecins généralistes ou spécialistes dans le domaine médical et dans le cadre de la liberté définie par le Conseil de L’ordre des Médecins ou par des professionnels de santé (non médecins). Chaque téléconsultant agit en toute indépendance, sans aucun lien de subordination et détermine seul le contenu de ses réponses.
Le téléconseil médical délivré par les médecins n’est pas une consultation médicale et ne peut en aucun cas remplacer une véritable consultation auprès de votre médecin traitant et être assimilé à une consultation médicale. Il ne donne pas lieu à un diagnostic ni à une consultation ou prescription médicale.

DEFINITIONS

INTERNAUTE : personne majeure, domiciliée sur le territoire français, qui navigue sur le Site ou utilise un de ses services. TELE CONSULTANT : médecin inscrit au tableau du Conseil National de l’Ordre des Médecins ou professionnel de santé qualifié. TELE- CONSEIL : réponse donnée à une question posée ou à une demande d’information formulée par un internaute. Une réponse personnalisée et anonyme est apportée mais il ne s’agit pas d’une consultation médicale.

CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE DE TELE-CONSEIL

L’accès à www.gpssanté.fr et à ses services s’effectue par le réseau Internet. Les services proposés par www.gpssante.fr sont accessibles à tout internaute majeur. Ils sont gérés par la société ACS e-santé.

OBJET DU TELE-CONSEIL

Ce service a pour objet de permettre, sous l'unique et entière responsabilité de l’internaute, la possibilité de contacter un téléconsultant et d’obtenir par messagerie des renseignements médicaux ou des renseignements de bien-être.
Les questions posées sont sous forme anonyme, le téléconsultant s’interdit d’interroger l’internaute sur son identité.
Le service de téléconseil de www.gpssante.fr n'a pas pour objet ou vocation de remplacer un rendez-vous physique avec un professionnel de la santé et ne constitue pas une consultation médicale.
Les internautes ne doivent jamais négliger un avis médical et doivent consulter un professionnel de santé compétent en cas de doute ou de symptôme.

FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Création du compte
Seuls les titulaires d’un compte sur le site www.gpssante.fr peuvent poser une question aux téléconsultants.
La création d’un compte est ouverte à tous. Pour se faire, l’internaute doit remplir le formulaire d’inscription sur le site www.gpssante.fr. L’internaute s’engage à conserver de manière personnelle et confidentielle son identifiant et son mot de passe.
Toute connexion, transmission de données ou actes effectués sous ce mot de passe sont réputés avoir été effectués pour le compte de l’internaute.
En cas de perte ou de vol du mot de passe, l’internaute doit recourir, dans les plus brefs délais, à la procédure permettant de le modifier.
L’internaute peut à tout moment modifier les informations relatives à son compte.
Les données collectées
Pour assurer un téléconseil de qualité, nous vous demandons de renseigner votre dossier personnel (nom, prénom, adresse, téléphone et année de naissance). Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. Les données personnelles sont conservées pendant 2 ans après la dernière connexion au site www.gpssante.fr. Les renseignements communiqués par l’internaute sont confidentiels et couverts par le secret professionnel. Les questions peuvent toutefois être lues par du personnel affecté à la gestion du Site.
Nous mettons tout en œuvre pour protéger vos données personnelles contre les risques de perte, de vol et d’usage abusif, ainsi que contre tout accès non autorisé.
Vos droits
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’internaute bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux informations qui le concernent. Il peut à tout moment demander la résiliation de son compte.
La résiliation du compte entrainera la suppression définitive des questions posées ainsi que leurs réponses.

COOKIES

Nous n’implantons aucun cookie dans votre ordinateur.

PRIX

Le prix applicable au service est celui en vigueur au jour de la validation de la question par l’internaute. Il est communiqué préalablement à la souscription du service.. Les prix sont payables en euros (€), en totalité et en un seul versement lors de la passation de la commande en utilisant le service de paiement sécurisé par carte bleue.

PAIEMENT

Sécurité des paiements Le Site est entièrement sécurisé. En effet, la procédure de paiement est gérée par la technologie de cryptage SSL qui assure la confidentialité des données bancaires. Ainsi, au moment de leur saisie et lors des transferts via internet, il est impossible de les lire. Une fois le paiement validé, les données sont détruites.
Votre règlement s’effectue directement sur le serveur de la banque
En raison du paiement en ligne par carte bancaire, vous êtes tenus de fournir le type de carte de paiement, le numéro de la carte, sa date d’expiration et le cryptogramme (trois derniers chiffres figurant au dos de votre carte bancaire).
Dans le cas d'une tentative de paiement à l’aide d'une carte déclarée volée, la validation en ligne sera automatiquement refusée, notre serveur bancaire étant relié en temps réel au serveur GIE cartes bancaires.
Nous vous rappelons que le paiement en ligne est irrévocable.

MODALITES DE PAIEMENT

Chaque demande de consultation est réglée par carte bancaire à la fin de la transaction et valide votre demande.
La réponse à votre question ne pourra pas avoir lieu avant la date du paiement en ligne.

RESPONSABILITE DE L’INTERNAUTE

Si l’internaute adopte un comportement contraire aux réglementations en vigueur et/ou aux conditions générales d’utilisation, la société ACS e-santé se réserve le droit de limiter ou d’interdire son accès à ses services via le site www.gpssanté.fr sans aucune indemnité ou remboursement des sommes déjà versées et sans engager sa responsabilité.
Dans le cas de fraude caractérisée, la société ACS e-santé communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

NOTRE RESPONSABILITE

La société ACS e-santé n’est pas responsable des réponses formulées par les téléconsultants aux questions des internautes.
Chaque téléconsultant agit en toute indépendance, sans aucun lien de subordination et détermine seul le contenu de ses réponses.
La qualité des réponses formulées par les téléconsultants dépend des informations que l’internaute lui communique. Ni la société ACS e-santé ni les téléconsultants n’ont une quelconque obligation de résultat à l’égard de l’internaute.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.GPSSANTE.FR

Les CGU peuvent être consultées à la rubrique « conditions générales d’utilisation »

MENTIONS LEGALES

L'entreprise ACS E-sante à qui appartient le site internet www.gpssante.fr est active au répertoire SIREN depuis le __________________. Son numéro SIRET est le _________ et son code APE le ______ - Autres services de réservation et activités connexes. Le siège social se situe au _________________________. Le site www.gpssante.fr est hébergé par: OVH SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 Code APE 6202A - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011 Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

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